Décision no 99-192 du 4 mai 1999 portant démission d'office d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille

J.O. Numéro 119 du 26 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07772
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Décision no 99-192 du 4 mai 1999 portant démission d'office d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille

NOR : CSAX9901192S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 4 ;
Vu la lettre du président du comité technique radiophonique de Lille en date du 27 avril 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Par décision du 4 mai 1999, il a été mis fin aux fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille précédemment exercées par M. Henry (Pierre).

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges